Une balançoire vide devant un lieu d’accueil de jeunes enfants

Fin de contrat d’une assistante maternelle : préavis, indemnité de rupture et calcul

Mis à jour le 10 novembre 2026 · Règles relevées le 10 novembre 2026 sur urssaf.fr (page mise à jour le 14 septembre 2026) et service-public.gouv.fr · Aucun lien commercial sur cette page

L’ESSENTIEL

On ne « licencie » pas une assistante maternelle : on retire l’enfant, par lettre recommandée ou remise en main propre. Vous lui devez alors un préavis (8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté) et, si elle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois, une indemnité de rupture égale à 1/80e de tous les salaires bruts perçus pendant le contrat. S’y ajoutent les congés payés acquis et non payés et, en année incomplète, la régularisation du salaire.

  • Temps plein à 4,91 € net de l’heure pendant 2 ans : 367,68 € d’indemnité de rupture, sans cotisations ni impôt.
  • L’indemnité de rupture n’est pas prise en charge par le CMG.

La fin du contrat avec l’assistante maternelle arrive presque toujours au même moment : l’entrée à l’école. C’est aussi le moment où l’on découvre une ligne qu’on n’avait pas budgétée. J’ai mis ici les règles de la convention collective telles que l’Urssaf et service-public.gouv.fr les présentent, et un calculateur pour connaître la somme avant d’envoyer la lettre.

Calculez ce que vous devez à la fin du contrat

Préavis
…
Si vous dispensez de préavis, à payer en plus (brut)
…
Total des salaires bruts retenu
…
Indemnité de rupture
…
Indemnité de congés payés (au moins)
…
Total des indemnités
…

Le salaire net est converti en brut avec les taux de cotisations salariales 2026 (net = 78,12 % du brut). Sans total saisi, le calculateur l’estime à salaire mensuel × ancienneté, ce qui ignore les augmentations et les congés payés versés à part : prenez le chiffre exact sur Pajemploi si vous l’avez. Les congés payés retiennent le minimum d’un dixième ; la régularisation d’une année incomplète n’est pas calculée.

Le préavis : 8 jours, 15 jours ou 1 mois

Ancienneté de l’assistante maternellePréavis minimum
Moins de 3 mois8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’1 an15 jours calendaires
1 an et plus1 mois calendaire

Source : service-public.gouv.fr, fiche F16842, vérifiée le 13 juin 2025, d’après la convention collective du particulier employeur du 15 mars 2021.

Le préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Il vaut dans les deux sens : si c’est l’assistante maternelle qui démissionne, elle vous le doit aussi. C’est une période de travail normale, déclarée sur Pajemploi comme les autres mois, et le CMG continue d’être versé.

Si vous ne voulez plus confier votre enfant pendant le préavis, vous pouvez l’en dispenser, mais vous devez alors lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu’elle aurait touché. Si c’est elle qui demande à être dispensée, rien n’est dû. En cas de faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis.

À RETENIREnvoyez la lettre en tenant compte du préavis : pour une rentrée scolaire début septembre après plus d’un an d’accueil, la lettre doit être présentée au plus tard début août, ou le préavis tombera pendant les vacances de l’école.

L’indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts

Quand vous retirez votre enfant, l’Urssaf indique que vous devez verser une indemnité de rupture à l’assistante maternelle qui l’accueille depuis au moins 9 mois. Son montant est de 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, sans compter l’indemnité d’entretien, les frais de repas et les indemnités kilométriques. Elle est exonérée de cotisations et non imposable : on la déclare telle quelle, sans la convertir en net. Elle ne donne pas droit au CMG.

Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni quand le contrat s’arrête parce que l’agrément est suspendu, modifié ou retiré. Elle n’est pas due non plus si c’est l’assistante maternelle qui démissionne.

Temps plein (45 h par semaine, année complète) à 4,91 € netTotal des salaires brutsIndemnité de rupture
8 mois9 804,88 €0 € (moins de 9 mois)
10 mois12 256,10 €153,20 €
2 ans29 414,64 €367,68 €
3 ans44 121,96 €551,52 €

Calculs bebezine.fr : 1 225,61 € brut par mois (957,45 € net, 195 heures mensualisées), sans augmentation. Le détail du salaire est sur notre page sur le tarif d’une assistante maternelle.

Ce n’est pas la même règle que pour une garde d’enfants à domicile : un salarié à domicile licencié après 8 mois touche une indemnité de licenciement d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour l’assistante maternelle, c’est bien le 1/80e qui s’applique.

Les congés payés et la régularisation

Les congés payés. L’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés acquis et pas encore payés, sur l’année de référence et l’année en cours, calculée sur les salaires bruts. Elle est soumise à cotisations. Attention, seuls les congés non rémunérés sont indemnisés : des congés déjà payés en juin mais pas encore pris ne donnent rien de plus. En année incomplète, c’est souvent le cas des congés acquis depuis le 1er juin.

La régularisation, en année incomplète. Si vous avez mensualisé sur 46 semaines ou moins, une régularisation est faite chaque année à la date anniversaire du contrat : on compare le salaire mensualisé versé à ce qui était dû pour les heures réellement effectuées. Pendant le contrat, ces régularisations se compensent sans paiement. À la fin du contrat, le solde est versé. C’est la ligne la plus souvent oubliée.

Les démarches, dans l’ordre

  1. Envoyer la lettre de retrait de l’enfant en recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en main propre contre décharge.
  2. Pendant le préavis, déclarer les mois sur Pajemploi comme d’habitude, avec la formule d’absence si le contrat se termine en cours de mois.
  3. Pour le dernier mois, déclarer le dernier salaire et les indemnités, à partir du 25 du mois.
  4. Remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Pajemploi permet de les générer.

Si vous préparez la suite, la comparaison des coûts de garde pour l’école et le périscolaire est dans crèche, assistante maternelle ou nounou : combien ça coûte vraiment. Pour un parent isolé, le CMG peut désormais continuer jusqu’aux 12 ans de l’enfant : faites le calcul avec le simulateur CMG avant de mettre fin au contrat.

MON AVIS

L’indemnité de rupture n’est pas une grosse somme, quelques centaines d’euros après deux ou trois ans, et elle est bien moins lourde qu’une indemnité de licenciement classique. Ce qui pèse vraiment, c’est le mois de préavis s’il tombe mal et la régularisation d’une année incomplète, que personne n’a suivie pendant trois ans. Mon conseil : dès que vous connaissez la date d’entrée à l’école, sortez vos relevés Pajemploi, faites le calcul avec ce simulateur et parlez-en avec votre assistante maternelle. Une fin de contrat préparée ensemble se passe presque toujours mieux qu’une lettre recommandée qui tombe sans prévenir.

Ce qui m’a déçu : la rupture conventionnelle, qui serait souvent la solution la plus simple, ne s’applique pas aux assistantes maternelles. L’Urssaf le rappelle sur sa page de fin de contrat.

Questions fréquentes

Comment calculer l’indemnité de rupture d’une assistante maternelle ?

Additionnez tous les salaires bruts versés depuis le début du contrat, hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques, et divisez par 80. Elle est due si l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois et que vous retirez l’enfant.

Quel préavis pour une assistante maternelle ?

8 jours calendaires avec moins de 3 mois d’ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d’un an, un mois au-delà. Il s’applique aussi quand l’assistante maternelle démissionne.

L’indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations ?

Non. Elle est exonérée de cotisations sociales et non imposable, et elle n’ouvre pas droit au CMG.

Faut-il payer l’indemnité si l’assistante maternelle démissionne ?

Non. Vous lui devez seulement son dernier salaire, l’indemnité de congés payés non payés et, en année incomplète, la régularisation. Elle vous doit le préavis.

Peut-on faire une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?

Non. L’Urssaf rappelle que la rupture conventionnelle ne fait pas partie des dispositions applicables aux assistants maternels.

Sources

  • Urssaf, « Particulier employeur : déclarer la fin de contrat avec votre salarié », mis à jour le 14 septembre 2026 : indemnité de rupture, congés payés, régularisation, rupture conventionnelle (urssaf.fr, ex-Pajemploi).
  • Service-public.gouv.fr, fiche F16842 « Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur », vérifiée le 13 juin 2025.
  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, articles 118 et suivants (legifrance.gouv.fr).
  • Urssaf, « Montant horaire et taux de cotisations d’un assistant maternel agréé », mis à jour le 1er juin 2026 (conversion net et brut).